ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente «C.G.V.» sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société LABORATOIRES ESCARIUS et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société LABORATOIRES ESCARIUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

La société LABORATOIRES ESCARIUS n'est pas liée par les commandes prises par ses représentants ou employés sous réserve d'une confirmation écrite et signée. " L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

ARTICLE 3- MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les accomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE 4- LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON

La société LABORATOIRES ESCARIUS se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acquéreur soit délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur. ARTICLE 6 - LIVRAISON - DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon glo­bale ou partielle.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possiblilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, l'Acquéreur pourra obtenir restitution de son accompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer :

La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossiblilité d'être approvisionné.

Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause. ARTICLE 7- LIVRAISON - RISQUES

Les produits sont livrés emballés par le Vendeur mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 8 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositons à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9- RETOUR - MODALITES

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

ARTICLE 10- PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage compris. Le montant H.T. par commande du FRANCO DE PORT est indiqué sur le tarif en cour, et cela uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine. Une quelconque négociation sur le prix unitaire d'un produit remet en cause l'application de cette clause «FRANCO DE PORT» qui devra alors faire l'objet d'un accord signé par la société LABORATOIRES ESCARIUS.

ARTICLE 11 - PAIEMENT- MODALITES

Les factures sont payables soit au comptant avec un escompte de 2%, le règlement devant dans ce cas, intervenir dans les 8 jours à la date de facturation, soit par LCR acceptée à 60 jours date de facture, sous réserve d'acceptation par le vendeur. Constitue paiement au sens du présent arti­cle, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

ARTICLE 12- PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT -

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du CODE CIVIL, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 1,5 points.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dûes pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigi­bles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, dans tous les cas, l'Acheteur sera redevable à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes restant dues au Vendeur au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté avec un minimum de 550 €. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel simputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilté est la plus ancienne.

ARTICLE 13- TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du Vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

ARTICLE 14- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue, est subordonnée au paiement du prix à l'échéance par l'Acheteur.

Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le Vendeur, se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et si bon lui semble de résoudre le contrat.

ARTICLE 15 -COMPETENCE - CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux de ROUBAIX TOURCOING.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode et les modalités de paiement.